Expertises vices cachés:

Garantir vos intérêts

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation de garantir à l’acheteur que le bien est exempt de vices cachés. Cela signifie qu’il doit signaler tout problème lié au bien qui n’est pas visible au moment de l’achat. Un vice caché est un défaut, un dysfonctionnement ou un dommage qui affecte l’utilisation normale du bien et qui n’a pas été révélé par le vendeur au moment de la transaction. Le vendeur est responsable de l’état du bien pendant les deux années suivant la vente et doit s’expliquer si un vice caché est découvert durant cette période.

 Si le vendeur connaissait l’existence du vice caché et qu’il est prouvé qu’il l’a délibérément dissimulé, cela constitue un dol. Dans ce cas, une expertise pour vice caché est indispensable afin de prouver cette dissimulation.

 En résumé, un vice est considéré comme "caché" en immobilier si les conditions suivantes sont remplies :

• Le vice doit exister avant la vente.
• L’acheteur ne doit pas avoir été informé de ce défaut au moment de la vente.
• Le vice ne doit pas être apparent. En tant que particulier, vous n’êtes pas tenu d’avoir l’œil d’un expert et ne pouvez être tenu responsable de ne pas avoir effectué un examen approfondi du bien (structure, charpente, toiture, nuisances sonores, risque d’inondation, etc.).
• Le vice doit réduire significativement l’usage du bien ou le rendre inutilisable.

 

 Pour faire valoir vos droits, vous devez engager une action dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché. Cela reste applicable même si une clause exonératoire figure dans l’acte notarié, car le manquement délibéré du vendeur à son obligation d’information annule l’effet de cette clause.

 

 Faire réaliser une expertise pour vice caché est essentiel afin que l’acheteur lésé puisse réclamer réparation, que ce soit sous forme financière ou matérielle.

 Notre offre :

Nous collectons toutes les pièces nécessaires à notre étude et à notre expertise pour vice caché. Nous nous rendons sur place pour examiner les vices allégués, en déterminer la nature et l’importance. Nous évaluons s’ils affectent l’usage attendu du bien et, si oui, dans quelle mesure.

 Après une visite détaillée, nous rédigeons un rapport précis et objectif, illustré de photos si nécessaire. Ce rapport indiquera si les vices cachés étaient présents au moment de l’acquisition, prouvant qu’ils étaient antérieurs à l’achat, ou s’ils sont apparus ultérieurement.

 1) Si les vices étaient antérieurs à l’achat, nous déterminerons :

• Si un acheteur non expert aurait pu les détecter ou en comprendre l’impact. En d’autres termes, si les vices n’étaient pas apparents pour un particulier sans expertise approfondie.
• Si les vices rendent le bien inutilisable, diminuent fortement son usage ou altèrent sa valeur. Nous fournirons des éléments concrets pour démontrer l’existence et l’ampleur du préjudice.

 2) Si les vices sont survenus après l’achat, par exemple en raison de travaux réalisés par l’acheteur, cela sera précisé dans notre rapport.

 En complément, si nécessaire, nous indiquerons :

• Si des travaux urgents sont requis pour prévenir l’aggravation des vices ou des dommages. Nous fournirons une description des travaux recommandés et une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire remis rapidement à l’acheteur.
• La nature des réparations nécessaires pour corriger les vices, leurs coûts estimatifs et les délais d’exécution.

 Cette expertise vous fournira des informations claires et des solutions techniques pour remédier aux défauts constatés. Elle pourra également servir de base dans une procédure contentieuse, afin de réclamer une réparation, une diminution du prix de vente, voire l’annulation pure et simple de la transaction.